Vers la suppression du délai de carence pour les libéraux ?
A l’heure actuelle.
Les infirmiers libéraux peuvent, à l’heure actuelle, espérer, après 90 jours de carence de recevoir une indemnité par la caisse de retraite Carpimko si aucune garantie complémentaire n’a été souscrite ailleurs. Pour couvrir ce délai de carence les idel ont recourt à des contrats de prévoyance individuels.
Dans toutes les caisses propres aux différents métiers en libéral seuls 4 proposent des indemnités journalières après 90 jours de carence, notamment la carpimko, celle des idel.
La crise sanitaire a fait une exception sur la prise en charge : durant cette période, l’assurance-maladie a ainsi pris en charge, «de manière dérogatoire», les indemnités journalières des professionnels de santé amenés à interrompre leur activité professionnelle, «selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants». Cet épisode a souligné le caractère «indispensable» d’une réforme du système actuel.
L’amendement proposé.
L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 a démarré le mardi 20 Octobre et s’est fini le vendredi 23 Octobre. L’amendement proposé par le gouvernement vise « à créer un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de professions libérale (CNAVPL) pendant les 90 premiers jours« , explique le gouvernement dans sa présentation.
L’avis des députés vis-à-vis de cet amendement sera énoncé au plus tard le 27 octobre, lors du vote du PLFSS.
Le but de cet amendement du gouvernement est de créer un régime commun à toutes les professions libérales (à l’exception des avocats, qui garderont leur régime à part) cotisant à la Cipav. Un peu plus d’un million de professionnels seraient concernés.
A quoi s’attendre.
Le dispositif entrerait en service le 1er juillet prochain. L’amendement précise qu’il serait financé par «une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d’activité […], dans la limite d’un plafond» proposé par la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) et définie par décret.
