Les aides financières pour IDEL
Lors de votre installation en libérale, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières et exonérations. Nous vous expliquons en détail fonctionnement de ces aides et comment les percevoir
Aides à la création d’entreprises ou à la reprise d’une entreprise : ACRE
L’aide à la création d’entreprise ou à la reprise d’une entreprise consiste en une exonération des cotisations sociales obligatoires (allocations familiales, assurance maladie-maternité, retraite de base et invalidité-décès) pendant 12 mois lors de vos débuts d’activité. Cette exonération dépendra de vos bénéfices réalisés au cours de votre première année d’exercice :
En dessous de 29 799 €, l’exonération est totale.
Entre 29 800 € et 39 999 €, l’exonération est dégressive suivant le bénéfice.
Au-delà de 40 000 €, aucune exonération n’est prévue.
Pour en bénéficier, vous devez répondre à l’un des critères ci-dessous :
Être demandeur d’emploi indemnisé ;
Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi au minimum 6 mois sur les derniers 18 mois ;
Être salarié ou licencié suite à un redressement ou une liquidation judiciaire ;
Être bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE) ;
Avoir entre 18 et 26 ans ;
Avoir moins de 30 ans, être reconnu handicapé ou ne pas être indemnisé car la durée d’activité pour ouvrir des droits à l’allocation chômage n’est pas suffisante ;
Reprendre ou créer une activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
L’ARCE (Aides à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)
Montant :
Avec cette aide, vous bénéficierez d’un versement de 45% de vos allocations chômage restantes dues (la moitié à la création ou reprise de votre entreprise, et la seconde moitié six mois plus tard).
Pour en bénéficier, vous devez répondre à l’un des critères ci-dessous :
-Être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
-Être Demandeur d’emploi autorisé à bénéficier de l’ARE, mais ne la perçoit pas
-Être Salarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, congé de reclassement ou congé de mobilité
Pour bénéficier de l’ARCE, le demandeur d’emploi doit avoir obtenu l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).
Bénéficier d’aides en fonction de la zone géographique d’installation
Zones Urbaines Sensibles
Exonération de la Contribution Économique Territoriale pendant deux ans, voire trois ans sur décision de la collectivité territoriale.
Zones Franches Urbaines (ZFU) ou Zones de Redynamisation Urbaines (ZRU) :
– Une exonération de la Contribution Économique Territoriale pendant cinq ans
– Une exonération pendant cinq ans de charges patronales de salariés embauchés en CDI ou CDD de 12 mois minimum.
– Une exonération d’impôts sur les bénéfices, d’une durée variable selon la zone
– Seulement pour les ZFU : une exonération pendant cinq ans de charges sociales maladie ou maternité pour le professionnel libéral ainsi que de la taxe foncière
Zones de Revitalisation Rurale :
– Une exonération de la Contribution Économique Territoriale pendant 5 ans
– Une exonération d’impôt sur le bénéfice pendant 5 ans puis dégressive pendant trois ans
Contrat incitatif infirmier
Vous pouvez toucher jusqu’à 3000 euros par an, pendant trois ans, afin d’équiper votre cabinet et bénéficier d’une participation de la CPAM aux cotisations des allocations familiales
Pour en bénéficier, vous devez répondre à l’ensemble des critères ci-dessous :
– S’installer en zone « très-sous dotée »
– Réaliser les 2/3 de son activité en zone « très sous-dotée »
– Réaliser son activité en groupe sous contrat de collaboration libérale, SCP ou SEL ou à titre individuel
– Prendre en charge des patients souffrant de pathologies chroniques
– Effectuer la vaccination antigrippale au sein de campagnes organisées
– Télétransmettre à hauteur d’au moins 80 %
Très gros coup de pouce pour votre trésorerie de départ, cette aide financière vous permet notamment d’acquérir votre matériel informatique et votre logiciel de gestion en adoucissant votre investissement.
Pour conclure un contrat incitatif infirmier, tournez-vous vers la CPAM de votre département d’exercice.
Les aides à la télétransmission
En choisissant un équipement informatique et logiciel compatibles avec votre activité, vous vous donnez la possibilité de bénéficier des aides à la télétransmission
Ces aides sont au nombre de trois :
- Une aide de 100 € par an au titre de la maintenance
- Une aide de 300 € au titre de l’aide pérenne à la télétransmission
- Une aide de 90 € par an pour la numérisation et la télétransmission des pièces justificatives (SCOR)
Pour en bénéficier, vous devez répondre à l’un des critères ci-dessous :
-Télétransmettre au moins une feuille de soins électronique
-l’aide pérenne de 300 euros peut être versée seulement si votre taux de SESAM-Vital est supérieur ou égal à 70 %.
Garantie Égalité Femmes
Cette garantie Égalité Femme est une aide de l’état dédiée aux femmes demandeuses d’emploi qui veulent créer ou reprendre une activité non salariée. Elle permet une garantie des prêts bancaires, dans la limite de 80% du prêt et du montant de 50 000 €. Le remboursement de ce prêt doit être étalé sur une durée minimum de 24 mois, mais il n’y a pas de limite pour le montant total.
