La notification d’indu

La notification d’indu, procédure de réclamation initiée par une Caisse primaire d’assurance maladie, est envoyée à l’infirmier(e) libéral(e) dans le cas où la Cpam considère que les sommes facturées n’auraient pas dû l’être.

Représentant un enjeu financier pour les infirmières et infirmiers libéraux qui en sont l’objet, les indus peuvent être clôturés par un accord confidentiel entre les deux parties, ou par des procédures officielles, cumulables entre elles.

Le fonctionnement

L’infirmier reçoit une notification de la part de la caisse d’assurance maladie (CPAM) ; il a un délai de deux mois pour former une contestation de l’indu et présenter ses observations écrites et/ou saisir la commission de recours amiable.

Il existe deux types de procédures : civiles et pénales

– Civiles :

Dans le cadre d’une procédure civile, l’infirmier a la possibilité de contester l’indu en faisant appel à la CRA (Commission de recours à l’amiable) de la CPAM. Le délai de réponse est de deux mois ; l’échéance passée, la contestation correspond à un rejet.

Ainsi, c’est alors le TGI (tribunal de grande instance) qui devra être saisi, puis rendra la décision de reconsidérer la somme réclamée ou annuler les réclamations.

– Pénales :

Dans le cadre d’une procédure pénale, si la CPAM estime que l’idel a eu une volonté de nuire, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République (le Parquet), qui va décider si l’infraction est ou non caractérisée dans les trois mois. Le délai de réponse est de trois mois ; l’échéance passée, la CPAM peut réclamer une enquête dirigée par le doyen du juge d’instruction.

En revanche, si le parquet répond et estime que l’infraction est caractérisée alors ce dernier enclenchera des poursuites pénales, puis le tribunal correctionnel fera une vérification et déterminera si l’infraction est caractérisée.

Dans cette situation, l’IDEL peut encourir une peine d’emprisonnement et/ou une amende.