La CPAM a désormais le droit de « déconventionner en urgence »
Par décret du 27 Novembre 2020, le ministre de la santé a mis en place une procédure de déconventionnement en urgence à l’encontre des professionnels de santé. C’est le décret n° 2020-1465 (journal officiel de la République Française) qui régit cette procédure.
Ce décret permet de déconventionner un professionnel de santé sans réunir la commission paritaire régionale.
Désormais toutes les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) peuvent décider d’une « procédure de deconventionnement exceptionnel ». Plus précisément ce sont les directeurs de la caisse du département où exerce le professionnel qui pourront décider de déconventionner.
Cette procédure peut être mise en place en cas de « violation des engagements prévus par la convention particulièrement grave ou ayant engendré un préjudice financier pour l’organisme ». Le professionnel de santé pourra donc subir un déconventionnement.
La procédure pourra être mise en œuvre par une CPAM à l’encontre de tout professionnel de santé libéral soupçonné de « pratiques tarifaires abusives ou frauduleuses ou de prescriptions illicites ».
La durée ne pourra excéder 3 mois. Le directeur de la CPAM devra communiquer au professionnel de santé sa décision en indiquant les faits reprochés, la mesure de suspension envisagée et sa durée. À compter de la date de notification du courrier, le professionnel disposera d’un délai de 8 jours pour demander à être entendu ou d’un délai de 15 jours pour présenter des observations écrites.
C’est sur la base de l’audition ou des observations du praticien que le directeur de la caisse peut, à son tour dans un délai de quinze jours soit abandonner la procédure, soit confirmer le déconventionnement pour une durée maximale de trois mois.
