A l’aube d’une nouvelle ‘profession médicale intermédiaire’ ?

Loi n°3470.

Une proposition parlementaire de loi n° 3470 visant à prolonger les engagements du Ségur de la Santé sera examinée le 25 Novembre prochain par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale. Cette proposition prévoit une ‘profession médicale intermédiaire’ afin d’améliorer l’accès aux soins grâce à une nouvelle profession se situant entre le bac+3 d’une infirmière et le bac+10 d’un médecin. S’en suivra, le 30 novembre, un débat en séance publique pour une adoption en procédure accélérée.

La proposition consacre son chapitre 1er à la création d’une profession médicale intermédiaire qui répond à la mesure n°7 des conclusions du Ségur de la santé : l’exercice légal de la médecine en France conduit à un cloisonnement important des professionnels de santé avec d’une part le médecin diplômé d’un bac +10 et d’autre part l’infirmière titulaire d’un bac +3. Or, la démographie de ces professionnels de santé et leur répartition sur le territoire national ne permettent pas toujours de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.

La création d’une nouvelle profession prévue à l’article 1er de cette proposition de loi répond aux engagements du Ségur de la santé d’inscrire dans le code de la santé publique les conditions de définition de cette nouvelle profession intermédiaire et traduire par décret les orientations qui seront proposées par le conseil de l’ordre des médecins et le conseil de l’ordre des infirmiers.

Stéphanie Rist, la députée, annonce : « Cette proposition de loi constitue donc la traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire. En effet, la crise sanitaire a révélé un besoin urgent de simplification de notre système de santé qui doit s’appuyer sur une confiance renforcée dans nos professionnels de santé. Cette simplification aboutira à un système plus réactif et plus performant grâce à des mesures fortes et nécessaires. Il convient de simplifier les dispositifs actuels pour faire gagner du temps aux soignants et leur permettre de mieux s’organiser, en mettant à profit les compétences de chacun ».

Les ordres médecin et infirmiers invités à discuter.

A l’issue du Ségur de la Santé, Olivier Véran, le ministre des Solidarités et de la Santé, avait annoncé vouloir confier au Conseil national de l’Ordre des médecins et au Conseil national de l’Ordre des infirmiers le pilotage d’une mission exploratoire pour la création d’une nouvelle profession médicale intermédiaire ce qui restreint significativement le champ d’application d’une éventuelle profession intermédiaire. Les autres filières médicales n’ont pas tardé à réagir et à s’exprimer pour accéder aux discussions relatives aux métiers intermédiaires.

Les travaux des parlementaires ont effectivement invité uniquement les infirmiers et les médecins à discuter pour amorcer la réflexion. Le communiqué de presse de l’UIPARM affirme « Pour autant, l’UIPARM est surprise d’apprendre que la proposition de loi de création de Profession Médicale Intermédiaire soit prévue après avis de l’Académie de Médecine, sous les seules propositions des Ordres de Médecins et d’Infirmiers, alors qu’elle concerne l’ensemble des professions du titre I à VII du livre 3 de la partie IV du Code de la santé publique : audioprothésiste, diététicien, ergothérapeute, infirmier, manipulateur d’électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, orthésistes orthophoniste, orthoptiste, opticien-lunetier, pédicure-podologue, prothésiste, psychomotricien et technicien de laboratoire médical ».

Stéphanie Rist, la députée a commencé à prendre contact avec les institutions représentatives des professions infirmières et médicales pour se concerter autour de ce sujet. Les conseils nationaux des ordres infirmiers et médecins ont été choisis pour mener les discussions.

Un projet qui fait débat.

Ce projet de loi est loin de faire l’unanimité auprès des professionnels de santé qui pointent le risque de confusion alors que le système de santé est déjà complexe.

Cependant il est légitime que les professionnels de santé puissent évoluer dans leur carrière, c’est notamment le cas avec la création récente des infirmières de pratique avancée (IPA) en juin 2018 qui donne un niveau bac +5.

De plus, l’universitarisation des études en soins infirmiers doit aboutir à leur intégration dans les facultés et la création d’un doctorat de soins infirmiers.

Au sens du CNPS (centre national des professionnels de santé) et de la FFPS (Fédération française de praticiens de santé) il convient plutôt de « capitaliser » sur les nouvelles logiques libérales d’organisations coordonnées pour construire un consensus sur les évolutions des différentes professions, de même qu’ils annoncent avoir « du mal à cerner les contours de cette nouvelle profession alors qu’aucune étude d’impact, ni aucune concertation préalable, n’ont été conduites. »

L’Ordre des médecins a rappelé à cette occasion que sa priorité restait la mise en œuvre pleine et entière des pratiques avancées, pour lesquelles l’Ordre est pleinement engagé, et qui permettent, dans la concertation et au sein d’une équipe de soins coordonnée par le médecin, de faire évoluer les professions de santé existantes.